Résumé clair : Dès le 14 août 2025, les syndicats de copropriété doivent se conformer au nouveau règlement découlant de la Loi 16. Deux obligations structurent la gestion des actifs techniques : un carnet d’entretien (inventaire + historique + plan 25 ans) et une étude du fonds de prévoyance (à renouveler tous les 5 ans). En cas de vente, une attestation du syndicat détaillée doit être remise au promettant‑acheteur.

Échéance de conformité : Les copropriétés disposent d’un délai jusqu’au 14 août 2028 pour obtenir un carnet et une étude conformes (sauf documents valides produits dans les 2 ans précédant l’entrée en vigueur). L’attestation est obligatoire dès le 14 août 2025.

Pourquoi c’est crucial pour l’incendie

Le règlement impose que le carnet couvre les matériaux, appareils et équipements des parties communes et certaines parties privatives sous responsabilité du syndicat. Concrètement, cela inclut vos panneaux d’alarme, détecteurs, gicleurs, pompe incendie, extincteurs, éclairage d’urgence, etc. Ce volet se recoupe avec vos obligations RBQ (ex. CAN/ULC‑S536 pour l’inspection annuelle de l’alarme).

Notre offre « Loi 16 – Incendie »

• Carnet – Incendie : Inventaire complet, historique, contrats, garanties, rapports, état / durée de vie, et plan 25 ans avec année et coût estimés par composante.
• Étude du fonds (partenaires signataires) : Nous fournissons les données et coûts incendie; un professionnel habilité (ing., arch., tech., éval., CPA) signe l’étude tous les 5 ans.
• Attestation – extraits incendie : Dossier prêt à joindre (travaux 5 ans, plan 10 ans, sinistres, assurances, etc.)
• Contrats pluriannuels : Inspection périodique + mise à jour annuelle du carnet + assistance à l’attestation.

Comment ça se passe

1. Audit express : Visite, collecte documentaire et rapports ULC/NFPA.
2. Carnet – Incendie : Mise en place de l’inventaire et du plan 25 ans (coûts par année).
3. Étude du fonds (5 ans) : Transmission au professionnel partenaire pour signature.
4. Attestation : Préparation des extraits incendie pour toute transaction (délai légal de 15 jours côté syndicat).

FAQ Loi 16 (extraits utiles)

• Qui peut établir/réviser le carnet? Membre d’un ordre habilité (ing., arch., éval., tech.), indépendant du syndicat. Révision tous les 5 ans (ou 10 ans pour petits immeubles sous conditions).
• Étude du fonds : fréquence? Tous les 5 ans, basée sur le plan 25 ans issu du carnet – signée par un pro habilité (incluant CPA).
• Attestation : délai? Le syndicat remet l’attestation au vendeur / promettant‑acheteur dans les 15 jours suivant la demande.
• Échéance d’obtention carnet/étude? Au plus tard le 14 août 2028 (avec mesures transitoires si documents récents valides).

Ce contenu d’information ne constitue pas un avis juridique.

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Sources et références

Sources officielles

• Gazette officielle du Québec – Règlements (publication des décrets)
  
• Québec.ca – Copropriété divise (contexte et obligations)
  
• LégisQuébec – Code civil du Québec (CCQ-1991) : art. 1068.1, 1070.2, 1071
  
• RBQ – Bâtiment & systèmes de sécurité incendie (vérifications périodiques)
  

Références – pour aller plus loin

• Condolegal – Fiches pratiques (attestation du syndicat, carnet d’entretien, fonds de prévoyance)
  
• RGCQ – Actualités et analyses sur la copropriété
  
• APCIQ – Ressources copropriété (angle transaction / attestation)
  
• Protégez-Vous – Dossiers habitation / copropriété